Entre professionnels (B2B)
Dernière mise à jour : 24/10/2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
La Société Myfreebutler,
Société par actions simplifiée au capital de 446,32 €,
dont le siège social est situé 37, Allée des Mimosas, 17132 Meschers-sur-Gironde,
immatriculée au RCS de Saintes sous le n° 845 298 603,
(ci-après « Myfreebutler » ou « le Prestataire »),
et toute entreprise cliente (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire un abonnement au service “Merci La Conciergerie” accessible à l’adresse www.mercilaconciergerie.com.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Myfreebutler vend au Client des abonnements annuels donnant accès à :
- Une plateforme de conciergerie digitale dédiée à l’entreprise,
- L’ouverture de droits pour le partenaire Emile’s (services à la personne et assistance),
- L’accès au service MerciTicket.fr, plateforme de billetterie et avantages salariés.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
3. OFFRES ET TARIFS
Les abonnements sont proposés selon trois formules :
| Nombre de salariés | Tarif annuel TTC |
|---|---|
| 0 à 49 salariés | 590 € TTC / an |
| 50 à 299 salariés | 1290 € TTC / an |
| 300 à 499 salariés | 1690 € TTC / an |
Au-delà de 500 salariés, un devis personnalisé est établi.
Les prix incluent la mise à disposition du site dédié, la gestion des accès salariés et les droits aux partenaires intégrés.
La TVA est appliquée selon les taux en vigueur au jour de la facturation.
4. COMMANDE ET PAIEMENT
4.1. Processus de commande
Les commandes sont passées via le site www.mercilaconciergerie.com.
Le Client sélectionne la formule correspondant à son effectif et règle l’abonnement annuel via paiement sécurisé Stripe.
La validation de la commande entraîne acceptation sans réserve des présentes CGV.
4.2. Facturation
Une facture est émise automatiquement par Myfreebutler dès validation du paiement.
Le Client reconnaît expressément que la facture électronique vaut preuve de transaction.
4.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :
- L’application d’intérêts de retard équivalents à 3 fois le taux d’intérêt légal,
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce),
- Et la suspension de l’accès au service.
5. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de la date d’activation.
Il est renouvelable tacitement pour une nouvelle période d’un an, sauf dénonciation par courrier ou e-mail au moins 30 jours avant l’échéance.
6. ACCÈS AUX SERVICES
À réception du paiement, Myfreebutler procède à :
- La création du site ou espace dédié à l’entreprise,
- L’activation des accès salariés,
- L’ouverture des droits pour le partenaire Emile’s et l’accès à MerciTicket.fr.
Les conditions d’utilisation par les salariés sont régies par les CGU “Merci La Conciergerie”, disponibles sur le site.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise et son effectif,
- Garantir l’usage du service uniquement à ses salariés,
- Respecter les CGU applicables aux utilisateurs finaux.
Toute utilisation frauduleuse ou non conforme pourra entraîner la suspension du service sans préavis.
8. RESPONSABILITÉ
Myfreebutler agit en qualité d’éditeur de la plateforme d’intermédiation et ne peut être tenue responsable :
- Des prestations réalisées par les partenaires référencés,
- D’éventuelles indisponibilités temporaires du site,
- Ou de tout dommage indirect (perte de données, d’image, de bénéfice…).
La responsabilité de Myfreebutler, toutes causes confondues, est limitée au montant de l’abonnement annuel payé par le Client.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Myfreebutler demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site, à ses marques, logos et contenus.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur la solution logicielle ni sur les contenus associés.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des abonnements, Myfreebutler traite des données à caractère personnel conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur le site www.mercilaconciergerie.com.
Le Client s’engage à informer ses salariés de l’existence du traitement de leurs données dans le cadre de l’accès à la plateforme.
11. RÉSILIATION
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes versées restent acquises à Myfreebutler.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis au tribunal de commerce compétent de Saintes, sauf disposition légale contraire.
14. CONTACT
Pour toute question, réclamation ou demande d’information :
📧 contact@mercilaconciergerie.com
📍 Myfreebutler – 37, Allée des Mimosas, 17132 Meschers-sur-Gironde